EnergyForum VS

NEWSLETTER

EnergyForum Valais/Wallis

powered by dodeley

Contact

Technopôle 3
CH-3960 Sierre
T +41 27 606 90 94
F +41 27 606 90 00
info@energyforum-vs.ch

www.hevs.ch

Droit de retour - Renonciation au droit de retour

Que provoque la renonciation au retour?

La communauté peut toutefois renoncer à exercer son droit de retour. Si l’ouvrage continue à être exploité par le concessionnaire actuel, et si une nouvelle concession lui est octroyée, alors, la renonciation de la communauté à exercer son droit de retour doit être indemnisée. On parle alors d’une indemnisation de renonciation au droit de retour. Ce qui est important c’est que la communauté ayant-droit recherche la cohérence entre les installations hydrauliques et électriques. Cela augmente la valeur de la substance du retour.

 

plus...