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Droit de retour - Exécution

Comment s?effectue le retour?

Sauf disposition contraire inscrite dans la concession, la communauté concédante dispose du droit de retour.
A l’expiration de la concession, les parties hydrauliques de l’ouvrage – appelées aussi parties « mouillées » – construites sur le terrain public ou privé, y compris les turbines et le bâtiment qui les abrite, y compris également le terrain nécessaire à l’exploitation de l’aménagement, reviennent gratuitement à la communauté jouissant du droit de retour. Celle-ci doit toutefois remettre la déclaration de retour.


Les parties de l’ouvrage servant à produire et à transporter l’énergie électrique peuvent être reprises par la communauté jouissant du droit de retour moyennant l’indemnité « équitable » prévue dans la loi. Cela nécessite un transfert.  plus...