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Droit de retour - Conditions

Condition préliminaire et mesures préparatoires d?un retour réussi

Si la durée de la première concession a déjà expiré pour quelques centrales hydroélectriques, la grande période des retours s’étendra sur deux décennies, entre 2035 et 2055. La condition préalable à la conservation de la substance du retour de ces installations et, partant, à un retour réussi est le maintien de leur entretien, de leur rénovation et de leur modernisation.
Dans l’optique de la date de ces retours, il y a lieu de mettre en œuvre les mesures préparatoires suivantes afin d’assurer leur réussite:

  • Surmonter l’asymétrie de l’information entre le concessionnaire et la communauté concédante. Il est indispensable que les communes s’entourent d’experts en hydraulique, en droit et en gestion d’entreprise.
  • Instaurer un dispositif de prévoyance, par un fonds de retour ou par la création d’une réserve politiquement et fiscalement appropriée, afin de permettre une reprise future de la partie électrique de l’installation de force hydraulique moyennant l’indemnité équitable prévue par la loi.
  • Préparer la mise au concours publique avant l’octroi ou le renouvellement d’une concession de droit d’eau, avec la réserve de la participation majoritaire – à déterminer et à fixer préalablement – des communes disposant de la force ou du canton.

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