EnergyForum VS

NEWSLETTER

EnergyForum Valais/Wallis

powered by dodeley

Contact

Technopôle 3
CH-3960 Sierre
T +41 27 606 90 94
F +41 27 606 90 00
info@energyforum-vs.ch

www.hevs.ch

Le droit de retour

Selon la loi et la doctrine, le droit de retour est le droit dont dispose une communauté, à l’échéance du rapport de concession fondé par elle-même, d’acquérir gratuitement, avec le retour de la force hydraulique concédée en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les installations érigées par le concessionnaire pour exploiter la force hydraulique, y compris les droits matériels sur lesquels reposent ces installations.

La loi stipule qu’à l’expiration de la concession du droit d’eau - en général 80 ans après son homologation par le Conseil d’Etat -, la partie hydraulique (mouillée) des installations revient gratuitement à la communauté concédante.

Celle-ci est le canton dans le cas du Rhône, et la ou les communes dans le cas des rivières latérales. Suivant le type d’aménagement, la partie hydraulique des installations représente entre 65 et 80 % de la valeur de celui-ci. La partie électrique (partie sèche), qui représente entre 20 et 35 % de la valeur de l’ouvrage, peut être reprise par la communauté moyennant une « indemnité équitable ». plus...