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Aspects juridiques

Sources juridiques

L’article 76 « Eaux » de la Constitution fédérale précise que:

  1. Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable de l’eau.
  2. Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau, à l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidissement et à d’autres interventions dans le cycle hydrologique.
  3. Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations.
  4. Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.
  5. Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas.
  6. Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau.
     

Sources juridiques du canton du Valais relatifs à l’utilisation de la force hydraulique et à l’approvisionnement électrique (RS/VS Recueil systématique des lois du canton du Valais depuis 1954)

RS/VS 101.1
Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907, art. 30, 31 al. 1, 37, 42 al. 1, 44, 54, 58
RS/VS 721.1
Loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007
RS/VS 721.100
Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau du 5 décembre 2007
RS/VS 721.8
Loi sur l’utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990
RS/VS 731.1
Loi sur les Forces Motrices Valaisannes du 15 décembre 2004
RS/VS 721.800
Règlement concernant l’exécution de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques du 4 juillet 1990
RS/VS 721.801
Règlement concernant l’application de l’art. 46 de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques (règlement sur l’assurance RC) du 4 juillet 1990
RS/VS 730.102
Arrêté concernant les conditions d’utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d’eau à des fins thermo-énergétiques du 14 juillet 1982
RS/VS 730.1
Loi sur l’énergie du 15 janvier 2004
RS/VS 730.100
Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations (OURE) du 9 juin 2004
RS/VS 730.101
Ordonnance sur les mesures de promotion dans le domaine de l’énergie (OPromEn) du 27 octobre 2004
RS/VS 734.1
Décret d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en énergie électrique du 12 décembre 2008

Le droit de disposer, dans les limites du territoire cantonal, des eaux du Rhône et du lac Léman appartient à l’Etat.
Le droit de disposer des autres eaux publiques, y compris des eaux souterraines, appartient aux communes (art. 4 RS/VS 721.8).
Le droit d’utiliser les forces hydrauliques cantonales est concédé par le Conseil d’Etat sur la proposition du département compétent et ratifié par le Grand Conseil.
Le droit d’utiliser les forces hydrauliques communales est concédé par le conseil municipal avec l’approbation de l’assemblée primaire ou du conseil général. Les concessions accordées