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Aspects juridiques

Réévaluation complète des redevances hydrauliques par les Chambres fédérales

La dernière augmentation des redevances annuelles date de 1997. Le 6 août 2007, la CGCM a demandé que la ressource hydraulique soit équitablement rémunérée. Elle exigeait:

  • l’élévation de la limite supérieure relevant du droit fédéral ;
  • un supplément pour l’accumulation frappant l’énergie de pointe;
  • l’indexation de la redevance annuelle maximale relevant du droit fédéral.

Le Département valaisan de l’énergie a participé très activement à l’élaboration de cette demande. Les requêtes ont été transmises au Conseil fédéral le 21 décembre 2007 dans une motion Inderkum (07.3911 – « Pour une redevance hydraulique raisonnable ») cosignée par 15 membres du Conseil des Etats. Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a proposé de rejeter ladite motion. A la même date, une motion d’ordre de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga a été transmise à la CEATE pour étude, si bien que la question de la redevance annuelle a été entièrement intégrée dans le dossier de la protection de l’environnement. Cela d’autant plus que, parallèlement, il fallait trouver une solution à l’initiative « Eaux vivantes » de l’association des pêcheurs. Le 19 mars 2009, le Conseil des Etats traita le projet de révision de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH) sur la base des résolutions de sa commission présentées le 10 février 2009. Le Conseil fédéral rendit un nouvel avis le 25 février 2009. En dépit de cela, le Conseil des Etats décida l’augmentation actuelle. Le 23/25 novembre 2009, le Conseil national traita comme second conseil la question des redevances annuelles inscrites dans la LFH ainsi que la modification de la loi sur l’énergie concernant la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et de son financement.

Le fait de lier l’augmentation de la redevance annuelle à la rétribution à prix coûtant du courant injecté a permis de recueillir une majorité pour les deux objets, alors que, séparés, ils auraient pu échouer. Le 1er juin 2010, le Conseil national a ensuite éliminé les divergences entre les deux Conseils et rendu les décisions définitives, si bien que l’objet peut désormais être mis en votation finale. De la sorte, il se pourrait que le Conseil fédéral mette en vigueur à fin 2010 cet objet important pour l’utilisation des forces hydrauliques, en particulier dans les régions de montagne.
 

Les décisions sont les suivantes :

Les redevances annuelles doivent augmenter, de 80 francs par kilowatt aujourd’hui, à 100 francs par kilowatt, puis à 110 francs à partir de 2015. Le montant qui sera versé essentiellement aux cantons de montagne passe de 440 à 600 millions de francs. Le Valais peut compter avec des recettes supplémentaires de 42 millions de francs. Aujourd’hui, le canton (60 %) et les communes (40 %) sont indemnisés à hauteur de 110 millions de francs . Le Conseil national a renoncé à offrir des allègements supplémentaires aux entreprises fortement tributaires de courant électrique s’agissant du supplément de prix pour l’électricité tirée des énergies renouvelables (rétribution à prix coûtant du courant injecté).
 

Le supplément de prix sera relevé de 0,6 à 0,9 centime par kilowatt au maximum à partir de 2013. Les quelque 150 millions de francs de recettes supplémentaires permettront de raccourcir la longue liste d’attente des projets de production d’éco-courant. Tacitement, le Conseil national a renoncé à assouplir les quotes-parts des différents types d’éco-courant au profit de la photovoltaïque (cellules solaires). Le Valais profitera lui aussi des montants investis dans la promotion des énergies renouvelables. Cela vaut pour les nombreux petits aménagements hydroélectriques qui captent les torrents des vallées latérales dans l’intérêt des communes, et leur restituent l’eau après l’avoir turbinée et, par conséquent, ne perturbent d’aucune manière l’exploitation des plus grands aménagements de production en service. Pour les régions de montagne, ces petits aménagements hydroélectriques ont une valeur qui va bien au-delà de leur réputation de tirer des subventions du canton et de la Confédération.