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Aspects juridiques

Politique énergétique

Article constitutionnel sur l'énergie, loi sur l'énergie, loi sur le CO2, loi sur l'énergie nucléaire et la loi sur l'approvisionnement en électricité sont les volets d'une politique énergétique suisse et moderne s'inscrivant dans la durée. La politique énergétique de la Confédération et des cantons consiste non seulement à créer des bases légales  mais également à élaborer des perspectives, des stratégies, des programmes de mise en œuvre et une évaluation des mesures prises aux échelons communal, cantonal et fédéral.

Il a fallu attendre 1990 pour que la politique énergétique soit ancrée dans la Constitution fédérale. L'article constitutionnel sur l'énergie définit que "dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie". Avec un catalogue d'exigences aussi étendu, la barre est placée très haut pour la Confédération et les cantons en matière de politique énergétique; ce catalogue démontre également à quel point il est difficile de trouver des solutions qui satisfont à toutes les exigences.

Depuis 1990, tous les cantons ont adopté leurs propres lois et directives en matière de politique énergétique; avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi sur l'énergie et de son ordonnance, le Conseil fédéral a rempli le mandat que le peuple lui avait attribué en 1990 en optant pour l'article constitutionnel sur l'énergie.

Puis a suivi la loi sur le CO2 le 1er mai 2000, par laquelle la Suisse s'impose des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction doit avant tout résulter de mesures librement consenties par les entreprises et les particuliers et de mesures de politique énergétique, mais aussi de l'action politique dans le domaine de l'environnement, des transports et des finances.

En 2001, le Conseil fédéral se fondait sur les lois sur l'énergie et sur le CO2 pour lancer le programme SuisseEnergie. Ce dernier a succédé à Energie 2000, lancé en 1990 après l'adoption de l'article constitutionnel sur l'énergie. Au moyen de mesures librement consenties par l'économie (conventions) et de campagnes d'information, SuisseEnergie doit contribuer à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse, à freiner la progression de la consommation d'énergie, à encourager le recours aux énergies renouvelables et à réduire la dépendance à l'égard des ressources fossiles.

Source: bfe.admin.ch