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Aspects juridiques

L?effet des droits acquis dans le cas de l?utilisation de la force hydraulique

En vertu de l’art. 43, al. 1 de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert, dans les limites de l’acte de concession, le droit d’utiliser le cours d’eau. De plus, l’art. 43, al. 2, précise que, une fois concédé, le droit d’utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d’utilité publique et moyennant indemnité. Cette protection trouve son fondement dans la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). Le droit acquis est un droit sur lequel les modifications de la loi n’ont pas d’effet. Il ne peut être ni supprimé, ni restreint dans sa substance par des lois ultérieures. Il empêche l’instauration de la rente de ressource dans le cas de la redevance hydraulique. Par ailleurs, il rend impossible une nouvelle détermination du droit de disposer des forces hydrauliques. Les deux propositions faites dans le cadre du débat de politique énergétique échouent sur les droits acquis liés aux forces hydrauliques actuellement largement concédées, et plongeraient l’économie hydroélectrique dans des difficultés imprévisibles. 

(cf. Jagmetti, Energierecht, Ziffer 4501, p. 489ss; Müller Georg, Eingriffe in wohlerworbene Rechte im Kontext aktueller Fragen der Wasserkraftnutzung in der Schweiz, Zürich 2009; Aeberhard Jörg, Die Bedeutung der wohlerworbenen Rechte für den Wasserkraftbetreiber, Zernez 2009)