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Aspects juridiques

La Conférence des Gouvernements des cantons de montagne (CGCM)

La Conférence des Gouvernements des cantons de montagne a été créée en 1981. Aujourd’hui, elle réunit les gouvernements des cantons d’Uri, Obwald, Nidwald, Glaris, Grisons, Tessin et Valais. A l’origine, son objectif se limitait à coordonner les questions en rapport avec l’utilisation de la force hydraulique. Ses objectifs ayant été élargis depuis lors, elle vise aujourd’hui à représenter l’ensemble des objectifs et des intérêts spécifiques des régions de montagne en Suisse et à l’étranger. Parmi ces intérêts, on peut citer notamment l’eau et l’utilisation de la force hydraulique, le transport, le tourisme ainsi que le service public en général. Actuellement, une de ses importantes missions est de participer à l’élaboration de la nouvelle politique régionale (NPR) de la Confédération.

Les sept cantons membres de la CGCM représentent 43 % de la superficie totale de la Suisse et totalisent une population de 920’000 habitants, soit 13 % de la population suisse. La densité moyenne de la population y est d’environ 70 personnes par kilomètre carré contre 176 pour la Suisse. La présidence de la CGCM est assurée par les cantons membres selon un tournus établi.

Le président actuel de la CGCM est le conseiller d’Etat uranais Markus Züst, chef du Département des travaux publics. Le 3 septembre 2009 à Zernez, à l’occasion de l’Assemblée générale de l’Association suisse pour l’aménagement des eaux, il a fait un exposé remarqué sur un concept de protection et d’utilisation des énergies renouvelables dans le canton d’Uri. En 2009, la CGCM s’est penchée sur la nécessité de relever les redevances annuelles eu égard aux augmentations massives des prix de l’électricité. Elle a sollicité l’élévation de la redevance maximale à CHF 100.--/kW, son ajustement automatique au renchérissement ainsi que l’introduction d’un supplément pour l’accumulation.

En 2009, les Chambres fédérales se sont accordées sur une procédure d’augmentation de la redevance annuelle en deux temps: d’abord à CHF 100.-- pour les années 2010 à 2014, puis à CHF 110.-- pour les années 2015 à 2019. De plus, le Conseil national a lié le projet de redevance annuelle à une augmentation de la rémunération du refoulement propre à couvrir les coûts conformément à la loi sur l’énergie. Les décisions définitives devraient être rendues durant la session de juin 2010, si bien que l’adaptation des redevances annuelles revues à la hausse ainsi que celle de la rémunération du refoulement devraient entrer en force au 1er janvier 2011.
En 2009, les deux Chambres ont élaboré un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes » des associations de pêcheurs. Ce contre-projet prévoit:

1. un assouplissement massif des prescriptions sur les eaux résiduelles ;
2. des mesures contre les effets des débits d’éclusées ;
3. la renaturation des cours d’eau.

Ces mesures seront financées par le budget général de la Confédération (renaturation), ainsi que par un supplément de 0,1 ct./kWh sur le réseau de transport. Les associations de pêcheurs ont retiré leur initiative lorsque le contre-projet indirect a été adopté.