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Aspects juridiques

La compétence législative des communes en matière d?approvisionnement électrique

Les attributions et la souveraineté territoriale sont réglées dans la loi du 13 novembre 1980 sur les communes (RS/VS 175.1). Sous le titre « 2 Autonomie » , il est précisé ceci:

Art. 2, al. 1 : Les collectivités de droit public sont autonomes pour toutes les tâches qu’elles entreprennent de leur propre initiative, dans l’intérêt public. Elles sont en outre autonomes, dans les limites des dispositions légales, pour l’exécution des tâches déléguées.

Art. 2, al. 2 : Elles peuvent édicter un règlement communal d’organisation ainsi que des règles de droit pour autant qu’une loi ne régisse pas la matière de façon exhaustive ou qu’elle l’y autorise expressément. Elles peuvent, en cas de contravention, prévoir l’amende ou la réprimande.

Art. 2, al. 3 : Elles élisent leurs autorités, nomment leurs employés et s’administrent librement.

Le titre « 6 Attributions et souveraineté territoriale » précise:
Art. 6 : Sous réserve des législations cantonale et fédérale, la commune municipale a notamment les attributions suivantes: let. m : l’approvisionnement en énergie

Sont également importantes les dispositions relatives à la coopération entre les communes.
Il s’agit en l’occurrence de l’adhésion à une association de communes et de la délégation de tâches publiques à des organisations mixtes ou privées (art. 17, let. i Compétences inaliénables de l’Assemblée primaire). L’art. 108 fixe les principes de la collaboration, les art. 112 à 115 définissent la convention intercommunale sur la base du droit public, le contrat sur la base du droit privé ainsi que l’adhésion ou la fondation d’une personne morale en vertu des dispositions du CCS ou de la société au sens du CO.

L’octroi de compétences en matière de tarifs d’électricité tel que prévu à l’art. 12 du Décret d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité du 12 décembre 2008 a également son importance :

1) La fixation et l’adaptation des tarifs d’électricité relatifs à l’utilisation du réseau et à la fourniture d’énergie électrique relèvent de la seule compétence des conseils municipaux ou des personnes morales chargées de l’approvisionnement en électricité.
2) La fixation ainsi que les adaptations des tarifs doivent être strictement limitées aux dispositions de la LApEl et de son ordonnance. Ces tarifs sont donc soumis à la surveillance de l’ElCom.

Art. 13 Approvisionnement en électricité avantageux
1) Le canton et les communes s’engagent à assurer un approvisionnement en électricité avantageux pour tous les consommateurs.
2) A cet effet, ils utilisent les droits dont ils disposent en tant qu’actionnaires des sociétés de production et de distribution électrique.
 

 

Résultat

Comme tend à le prouver sa forte présence dans l’industrie électrique, la société anonyme au sens de l’art. 620 CO constitue la forme organisationnelle et juridique la mieux adaptée à la construction et à l’exploitation d’installations de force hydraulique. Cela tient à la nature de la société anonyme. Celle-ci se caractérise par la fermeté du capital et par la transférabilité de la qualité de sociétaire. Relier la continuité de l’ensemble des dépositaires de la loi à la libre aliénation des parts sociales, telle est la prestation déterminante de la société anonyme. Ce qui donne son caractère à la société, c’est la résolution du paradoxe entre, d’un côté, la stabilité de la structure organisationnelle et financière et, de l’autre, la mobilité. S’agissant de la poursuite réussie de l’exploitation des installations de force hydraulique en cas de retour, que ce soit sous la forme d’un partenariat ou de la délégation de cette exploitation à un tiers – en l’occurrence dans la perspective des développements futurs – la société anonyme, en tant que forme juridique d’une société d’économie mixte offre une configuration organisationnelle et juridique qui est largement adaptée aux conditions et aux exigences de l’utilisation de la force hydraulique.