EnergyForum VS

NEWSLETTER

EnergyForum Valais/Wallis

powered by dodeley

Contact

Technopôle 3
CH-3960 Sierre
T +41 27 606 90 94
F +41 27 606 90 00
info@energyforum-vs.ch

www.hevs.ch

Commission fédérale de l?électricité ElCom

Création d?une autorité de régulation

Afin de pouvoir garantir effectivement la libéralisation du marché de l’électricité, il est nécessaire qu’un organe de contrôle indépendant, non seulement, surveille ce marché, mais encore le règlemente. Cette tâche est dévolue à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), forte de sept membres, instituée par le Conseil fédéral et en activité depuis le 15 juillet 2007

Les membres de l’ElCom doivent être des experts indépendants, ne pouvant ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d’électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales. (art. 21 LApEl). Le président de la commission a été nommé en la personne de l’ancien Conseiller aux Etats Carlo Schmid. L’ElCom n’est pas soumise aux directives du Conseil fédéral et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, et elle est indépendante des autorités administratives (art. 21, al. 2, LApEl).

Conformément à l’art. 22, al. 1, LApEl, l’ElCom a pour mission de veiller au respect des dispositions de cette loi, de prendre les mesures et de rendre les décisions nécessaires à l’exécution de la LApEl et de ses dispositions d’exécution. Elle est notamment compétente pour statuer, en cas de litige, sur l’accès au réseau, sur les conditions d’utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l’utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l’électricité, de vérifier d’office ces deux derniers points et de statuer sur l’utilisation des recettes au sens de l’art. 17, al. 5. (art. 22, al. 2, LApEl). Par ailleurs, elle tranche lors de litiges portant sur la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), veille à la sécurité de l’approvisionnement électrique, vérifie l’état et l’entretien des réseaux de transport et endosse des tâches dans le domaine du transport transfrontière de l’électricité et de la coordination avec les autorités de régulation étrangères. Son champ d’activité est donc très vaste.

Résultat:
Le droit supranational relatif au marché intérieur de l’électricité et aux échanges transfrontières d’électricité contenu dans les directives et dans les règlements du Parlement Européen et du Conseil ainsi que dans les communications de la commission au Conseil et au Comité économique et social sera tributaire, ces prochaines années, de l’évolution de la situation.Le même constat vaut pour la révision de la loi fédérale sur le marché de l’électricité, prévue d’ici en 2014. Cette impulsion devra être prise en compte dans l’évaluation de la teneur juridique de l’utilisation de la force hydraulique en Valais.

(cf. Peter Hettich/Claudia Keller/Stefan Rechsteiner; Stromversorgungsrecht Entwicklungen 2008, Stämpfli Verlag, Bern 2009, p. 121. Communiqué de presse de l’ElCom du 31 janvier 2008, « La Commission de l’électricité (ElCom) tient le cap ». Renato Tamini, directeur de l’ElCom, 8. St-Galler Energietagung, 29.11.2010)