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Aspects juridiques

Centrales de production d?énergie des CFF

Le droit de la Confédération de requérir des eaux cantonales et communales est fondé sur les articles 12, 13 et 14 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH). Celle-ci habilitait la Confédération à requérir l’utilisation d’un cours d’eau moyennant dédommagement afin qu’elle puisse remplir les tâches qui lui incombaient. Cette prérogative a été inscrite en 1975 dans l’ancienne Constitution fédérale, en son art. 24bis, al. 2, let. e. Par ailleurs, l’art. 24bis, al. 6, de l’ancienne Constitution fédérale (aCst.) de 1975 stipule que: « Dans l’exercice de ses compétences, la Confédération tient compte des besoins et sauvegarde les possibilités de développement des régions d’où proviennent les eaux et des cantons en cause »[1].

Quatre des six aménagements hydrauliques entièrement en possession des CFF se situent en Valais. Il s’agit des aménagements au fil de l’eau de Massaboden (43,2 GWh) et de Trient (3 GWh), de l’aménagement mixte de pompage-turbinage de Châtelard-Barberine (102,5 GWh) et de l’aménagement à accumulation de Vernayaz (92 GWh). L’aménagement de pompage-turbinage de Ritom se trouve au Tessin, et la centrale de l’Etzel (Adige) utilise les eaux des cantons de Schwyz, Zurich et Zoug. Six autres aménagements hydrauliques communautaires se trouvent dans le canton d’Uri, et l’aménagement au fil de l’eau de Rupperswil-Auenstein est situé dans le canton d’Argovie.

Une question juridique controversée est celle de l’application du droit de retour des centrales de production d’énergie des CFF. Elle a récemment fait l’objet d’une décision du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC, 26 novembre 2009) dans le contexte de la concession grevant la centrale de l’Etzel: s’agissant des centrales CFF situées en Valais, il est essentiel de considérer que toutes ont été construites durant la période de validité de la loi cantonale du 27 mai 1898 sur l’utilisation des forces hydrauliques. Cette loi renferme un droit de retour légal. Est déterminante pour chaque aménagement la législation qui était en vigueur à la date d’octroi de la concession.
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[1] Vgl. WYER, Rechtsfragen der Wasserkraftnutzung, S. 28/29; WYER, Die öffentlichen Abgaben der Wasserkraftnutzung im Alpenraum, S. 113 ff.