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Imposition des sociétés de partenaires

Dans les sociétés de partenaires, c?est-à-dire les sociétés de production d?électricité dans lesquelles plusieurs entreprises de distribution ont des participations et reprennent le courant électrique au prorata de leur quote-part du capital, la question se pose de savoir quelles recettes sont réalisées et imposées sur le site de production de la société, et lesquelles sont réalisées par l?entreprise de distribution qui reprend le courant et qui est assujettie à l?impôt là où elle a son siège.

Avec la refonte du droit fiscal fédéral, une règle a été instituée pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs des cantons et des communes. En vertu de cette règle, les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence. Dans tous les cas, les cantons de montagne dotés de grandes installations ont repris cette réglementation dans leurs lois fiscales (Valais : art. 81, al. 1 lit. e loi fiscale - RS/VS 642.1). Voilà pour ce qu’il en est de la description succincte de l’imposition des sociétés de partenaires dans l’ouvrage « Energierecht » de Riccardo Jagmetti , publié en 2004.

« L’imposition des sociétés de partenaires est significative de l’importance économique cantonale et régionale de la force hydraulique pour les communautés concédantes en termes d’emploi, de revenu et de recettes fiscales », écrit en substance Hans Wyer dans son ouvrage « Öffentliche Abgaben der Wasserkraftnutzung im Alpenraum » de 2006.

Dans le canton du Valais, l’imposition des sociétés de production d’électricité est définitivement réglée pour les années 2006 à 2008. Cela a permis de réaliser de substantielles recettes supplémentaires, un multiple de celles des années précédentes.

Pour 2009 et les années à venir, l’Administration fiscale cantonale s’emploie à développer et à mettre en application un nouveau modèle d’imposition des centrales hydroélectriques. Un groupe de travail a été constitué à cet effet, réunissant des experts de l’administration et de l’industrie électrique, Il travaille en étroite collaboration avec l’Administration fiscale cantonale.

Dans l’abondante littérature consacrée à l’imposition des sociétés de partenaires, on peut mentionner:
- WYER Hans, Die öffentlichen Abgaben der Wasserkraftnutzung im Alpenraum, 2006, 9.1.2.5., chiffres 246 ss., p. 210 ss.;
- BRÜLISAUER Peter/KUHN Stephan, Partnerwerkbesteuerung, Art. 58 Abs. 3 DBG in ZWEIFEL/ATHANAS, Schweizerisches Steuerrecht, Basel, 2000;
- JAGMETTI Ricardo, Energierecht, Rz. 4538a;
- LOCHER Peter, Besteuerung von Partnerwerken und den Partneraktionären, für VSE, Steuerrevue 1/94;
- ALBRECHT Beda/SALAMIN Gilbert, Administration fiscale cantonale, Partnerwerkbesteuerung vom 28. Januar 1994;
- Conseil d’Etat du Canton du Valais, en réponse au postulat SCHMIDHALTER Jean-Claude, SCHMID Jean-Marie, réponse du 25 janvier 2008.